Echelonner le 1er volet de mesures en donnant la priorité à l’organisation tarifaire
Les révisions de la LAMal s’apparentent à des parcours du combattant et se terminent toujours par un rejet devant le Parlement ou le peuple. Un tournant a certes eu lieu en 2019, mais des révisions sont encore très controversées ou risquent le naufrage.
Le 1er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts comporte neuf modifications de la LAMal qui peuvent être séparées en deux catégories. Pour le domaine ambulatoire, les participants à la consultation ont de manière générale bien accueilli l’organisation tarifaire nationale, la promotion des forfaits et l’actualisation de la structure tarifaire. L’article permettant des projets pilotes a également les faveurs des parties prenantes, moyennant certaines simplifications.
En revanche, les mesures des partenaires tarifaires concernant le pilotage des coûts, la copie de la facture pour les assurés, le renforcement du contrôle des factures, le droit de recours des assureurs contre les décisions cantonales de planification et le système de prix de référence pour les médicaments sont contestés.
Pris dans son ensemble, le 1er volet de mesures serait condamné en raison des alliances contre nature qui ne manqueraient pas de se nouer au Parlement. Il en irait de même en cas de votation populaire: en effet, les acteurs ont fait savoir dès la consultation que tous les sujets controversés pourraient donner lieu à un référendum. Quant au droit de recours des assureurs contre les planifications hospitalières, il ferait monter aux barricades les cantons et les fournisseurs de prestations.
D’abord les mesures pour les tarifs ambulatoires
Pour mettre fin aux interventions de la Confédération dans les tarifs et renforcer l’autonomie tarifaire, H+ a appelé les partenaires en mai 2019 à créer avec la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et SwissDRG SA une nouvelle société pour la révision et la maintenance de la structure tarifaire de la médecine ambulatoire. L’organisation nationale proposée dans le 1er volet de mesures doit être fondée sur une base volontaire et aussi vite que possible. A la mi-août, H+ renchérissait et demandait au Parlement un traitement prioritaire de l’inscription d’une organisation tarifaire nationale dans la loi. H+ souhaite que les mesures incontestées soient traitées dans une première étape et que les autres points soient abordés en second lieu. Les mesures ont été soumises à la CSSS-CN qui a commencé par organiser une audition au début de l’année 2020.
Qualité et économicité: révision finalisée
La révision de la LAMal «Renforcement de la qualité et de l’économicité» est sous toit au terme d’une longue élimination des divergences. La forme et la composition de la commission pour la qualité, en tant qu’élément central de pilotage, ont mobilisé l’attention et donné lieu à des débats acharnés. La version définitive prévoit que la nouvelle commission comprendra des experts ainsi que des représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés, mais également des organisations de patients. Le financement a aussi donné lieu à quelques passes d’armes. Au final, le compromis l’a emporté: la Confédération, les cantons et les assureurs doivent prendre en charge chacun un tiers des coûts. En votation finale, le Conseil national a approuvé le projet à l’unanimité et le Conseil des Etats a fait de même à une confortable majorité. Comme on s’y attendait, aucun référendum n’a été lancé. Le Conseil fédéral fixera en 2020 la date d’entrée en vigueur de cette révision de la LAMal.
Admission des prestataires pas réglée
La règlementation de l’admission des fournisseurs de prestations, prolongée plusieurs fois, a désormais acquis le statut de «provisoire qui dure». Le projet du Conseil fédéral, qui s’en tenait à l’essentiel, a été complété à plusieurs reprises durant les débats parlementaires: des limitations et des mesures de pilotage contestées ont ainsi entraîné une laborieuse élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Les tergiversations se poursuivent en 2020. L’issue est encore incertaine. Si le projet est coulé en votation finale au Parlement ou rejeté par le Souverain en cas de référendum, le provisoire durera alors encore un peu plus, le temps d’une nouvelle prolongation de deux à trois ans.