Offensive en matière de formation pour prévenir la pénurie de personnel soignant
La politique du personnel et de la formation s’occupe souvent de sujets transversaux, dont le traitement s’étend sur des années. Alors que de petites améliorations et modifications peuvent être obtenues rapidement, de grands dossiers s’inscrivent dans la durée, à l’instar du contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers.
L’enquête auprès des membres réalisée par H+ en 2019 sur les salaires des médecins-assistants et des chefs de clinique n’a pas révélé de différences significatives entre les hommes et les femmes. H+ estime qu’il n’y a donc pas lieu d’agir et considère que ce dossier est clos. En 2020 doit avoir lieu l’analyse, obligatoire, de l’égalité salariale de l’ensemble du personnel des hôpitaux. L’application de la loi ne devrait pas poser de gros problèmes. Le sujet politiquement sensible des «salaires indécents des médecins» a entraîné dans quelques cantons et hôpitaux un réexamen du système salarial et certaines modifications. H+ ne prévoit pas d’autres mesures.
Soins infirmiers: le contre-projet doit pouvoir recueillir une majorité
En 2017, H+ avait rejeté l’initiative «Pour des soins infirmiers forts», en particulier parce que ce texte réclamait un ratio infirmières-patients et une convention collective de travail nationale. Le Conseil fédéral a aussi refusé l’initiative en mars 2018 sans lui opposer de contre-projet direct, mais il a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) d’élaborer un plan de mesures reprenant les objectifs justifiés des initiants. Les fédérations d’employeurs que sont H+, CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse et senesuisse ainsi que la FMH et l’ASI ont été appelées à collaborer avec l’OFSP. En janvier 2019, l’ASI et la FMH n’ont plus voulu participer à ce plan de mesures. Les fédérations d’employeurs ont fait de même lorsqu’il s’est avéré qu’aucun budget ne serait alloué pour la mise en œuvre du plan. L’OFSP a ensuite supprimé toutes les séances suivantes.
Depuis, les employeurs de la santé se sont regroupés au sein d’une alliance et se sont entendus sur les points et les contenus essentiels d’un contre-projet indirect réalisable et utile. Le comité d’initiative s’est montré intéressé par une démarche commune et a convaincu la CSSS-CN de la nécessité de lancer un contre-projet indirect. Ce dernier a reçu également l’assentiment de la CSSS-CE. Dans le cadre de l’initiative parlementaire «Pour un renforcement des soins infirmiers», une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins (iv. pa.19.401 CSSS-CN), la commission a élaboré le contre-projet indirect qui a été mis en consultation entre mai et octobre 2019.
Outil de H+ pour l’estimation de la demande dans les professions des soins
H+ aborde le projet de loi comme une initiative en faveur de la formation, afin de supprimer la concentration sur les coûts. A l’aide d’un outil qu’elle a développé, H+ a illustré les effets et l’efficacité du contre-projet indirect. En automne 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a repris sans changement le projet de loi et la CSSS-CN l’a transmis au Conseil national. Le projet a été adopté durant la session d’hiver par la Chambre basse dans sa nouvelle composition et transmis quasiment sans changement au Conseil des Etats. Pour H+ et l’alliance des employeurs, les efforts se poursuivent en 2020 afin de convaincre les initiants de retirer leur texte. Le contre-projet indirect doit être conçu de façon à éviter toute incidence sur les primes et à être assez rassembleur pour rallier une majorité au Parlement. S’il ne prête pas le flan à un référendum, l’initiative pourra être retirée sans qu’il n’y ait de votation populaire.
Attestation linguistique B2 pour les médecins suisses
Malgré de nouvelles interventions contre l’attestation linguistique B2 dans la loi sur les professions médicales (LPMéd), le Conseil fédéral reste sur ses positions. Pire: dans le dossier du pilotage des admissions (révision de la LAMal), le législateur va trop loin en imposant pour les médecins l’attestation linguistique C1. Il est absurde, selon H+, que des niveaux de langue distincts soient exigés dans des lois différentes. H+ continue de s’engager en faveur d’une solution qui soit plus adaptée à la pratique.
Temps de travail: introduction de l’annualisation et suppression de l’obligation d’enregistrement
L’initiative parlementaire de Karin Keller-Sutter (16.423. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail.) a été classée et celle de Konrad Graber (16.414. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés) a fait l’objet en janvier 2020 d’une audition des fédérations par la CER-CE. H+ est favorable à une flexibilisation du temps de travail et de repos. Toutefois l’initiative, qui se fonde sur une semaine de 45 heures, n’apporte guère de flexibilisation pour le corps médical en particulier, qui est soumis à la semaine de 50 heures. Des améliorations doivent donc encore être apportées.
Mise en œuvre de la «MEI»: une liste améliorée
En collaboration avec l’Union patronale suisse (UPS), le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) ont revu la liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce. Cette modification était impérative car, en 2020, la valeur seuil de taux de chômage passe de 8 à 5%. L’obligation d’annonce aurait porté sur un trop grand nombre de groupes de professions, le travail administratif inutile serait plus important et le recrutement entravé.
Stratégie Formation professionnelle 2030 de la Confédération
Afin de renforcer le partenariat, H+ s’engage avec d’autres associations de branche au sein de l’Union patronale suisse (UPS) pour conserver de l’influence dans les questions de formation vis-à-vis du SEFRI. H+ participe au groupe de travail permanent «Formation» de l’UPS. A l’interne est développé le processus de formation de l’opinion et de décision côté employeur, tandis qu’à l’externe, les procédures seront revues afin de mettre en avant les questions et préoccupations concernant la formation auprès des partenaires (SEFRI, cantons, partenaires sociaux). Le renforcement du rôle des OrTra fait partie de ces efforts. Un premier pas est accompli, mais il reste encore beaucoup à faire.
Un fort engagement
H+ remercie les nombreux collaborateurs des hôpitaux, cliniques et institutions de soins de leur important engagement, de leur collaboration dans le cadre des consultations et de leurs contributions pour les rapports et les prises de position. Un immense merci aux spécialistes et aux experts qui participent aux commissions techniques, d’accompagnement, de pilotage, d’assurance qualité et de développement ainsi qu’aux groupes de travail. Et cela en plus de leur activité professionnelle proprement dite. Ils apportent une contribution importante à la politique du personnel et de la formation pour tous les membres de l’association.